Petites constructions
Toutes les constructions de minimes importances nécessitent une autorisation municipale.
Pour ce faire, le formulaire ci-dessous est à compléter et l'accord des propriétaires voisins directs ainsi que les annexes mentionnées doivent également être jointes à la demande.
Demande d'autorisation avec dispense d'enquête publique
Un extrait de plan de situation peut être obtenu sur le guichet cartographique cantonal ou sur Carto Jura Léman.
Les travaux non soumis à une autorisation, selon l’art. 68a. al.
2 RLATC, doivent être annoncés à la Municipalité avant leur début. Il
s'agit des travaux suivants :
• Clôtures ne dépassant pas 1m20 de hauteur
• Sculpture, fontaine
• Filets anti-grêle
• Excavation et travaux de terrassement jusqu’à 50cm de haut
et d’un volume maximal de 10m3
• Fermeture d’une route ou blocage de la circulation plus de
15 min.
• Cabanon de jardin jusqu’à 8 m2
• Abris à vélo jusqu’à 6m2 non fermé
• Pergola non couverte jusqu’à 12m2
• Chenilles ou tunnels maraîchers jusqu’à 3m de haut (durée
temporaire)
• Construction mobilière pour 3 mois au maximum (halles de fête,
chapiteaux)
• Stationnement de bateaux, caravanes, mobil homes, temporaires
L'annonce s'effectue par écrit (courrier ou email) avec un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour et un descriptif avec photographies ou croquis.
La Municipalité peut demander des compléments d'informations selon la nature des travaux.
Constructions de minimes importances en zone agricole
Tout projet de construction, de démolition ou de changement d'affectation d'une construction ou d'une installation, voire de changement d'affectation d'un terrain, même s'il devait être considéré de minime importance par le propriétaire ou l'autorité communale, doit être au bénéfice de l'autorisation spéciale de la "Division hors zone à bâtir du Service du développement territorial cantonal" préalablement à sa réalisation. Pour de plus amples renseignements, nous vous proposons de prendre directement contact avec ce service au 021/316 74 11.
Couleur façade et toiture
Façades : Toute modification de couleur de façades, de volets ou de stores doit faire l'objet d'une demande à la Municipalité avec un échantillon de la couleur.
Toiture : La réfection d'une toiture doit faire l'objet d'une demande à la Municipalité avec un échantillon des tuiles choisies