Enquête publique
Enquête publique
Pour une demande d’enquête publique, un dossier doit être établi.
Le détail du contenu du dossier est disponible sur le site de la CAMAC, ainsi que des informations complémentaires.
Une enquête publique est ouverte pendant 30 jours au public et la CAMAC doit transmettre son préavis à la commune. Ensuite la Municipalité peut décider de l'octroi du permis de construire.
Pour le dépôt du dossier
Il faut déposer ou envoyer tous les exemplaires de votre dossier au Greffe :
- 2 exemplaires papier complets et signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents)
- 1 version électronique signée identique à la version papier (scans de la version papier ou documents et plans produits directement sous forme électronique)
- 1 formulaire d'attestation de conformité nouvelle version signé par vos soins.
Afin de nous permettre de déposer les documents PDF sur la nouvelle plateforme dédiée, il est important de respecter la directive Transmission des fichiers numériques (pdf, 800 Ko).