Permis d'établissement
Nouveauté à partir du 01.05.2023 - nouvelle pratique pour les ressortissant.e.s. de certains pays européens : exigence d'un niveau de langue minimum pour toute demande d'une autorisation d'établissement (permis C)
A partir du 01.05.2023 (date du dépôt de la demande), l'ensemble des personnes ressortissantes d'un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l'écrit et A2 à l'oral) pour obtenir un permis C. Sont concernés les ressortissants suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal.
Ces exigences linguistiques ne s'appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d'un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.
Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu'elles ne rempliraient pas l'exigence linguistique se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu'elles disposeront d'une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l'échéance du permis B.
Plus d'informations disponibles sur le site Internet du canton de Vaud.
Les permis d'établissement et de séjour sont établis par les autorités cantonales de police des étrangers pour une durée limitée. Dès lors, il importe de renouveler son autorisation avant son échéance mais au plus tôt deux mois avant la fin de validité du permis.
En principe, notre office adresse à tous les bénéficiaires d'une autorisation d'établissement ou de séjour en passe d'être échue une convocation les invitant à entreprendre les démarches nécessaires en vue de prolonger leur autorisation ou, le cas échéant, à procéder à l'annonce de leur départ.
Il appartient néanmoins au ressortissant étranger de veiller à ce que son autorisation de séjour et/ou de travail soit valable.
En cas d'incertitude, il est conseillé de prendre contact avec notre office qui reste volontiers à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Lorsqu'une personne est totalement ou partiellement prise en charge par un organisme reconnu d'aide sociale, elle doit fournir au contrôle des habitants, spontanément et lors de la demande de renouvellement, une attestation de prise en charge afin de solliciter l'exemption des taxes.
Nouveauté dès le 15.05.2022
Le Service de la Population de Lausanne a développé un nouvel outil (Chatbot)
destiné à orienter les personnes étrangères souhaitant séjourner, travailler,
rejoindre leur famille ou étudier dans le canton de Vaud. Une série de
questions permettra d’accompagner les utilisateurs vers les procédures
à suivre et documents à fournir selon leur demande.
Lien vers le formulaire d’orientation (Chatbot) : www.vd.ch/titre-sejour-info
Nouveauté dès le 01.01.2022
Les demandes (prise d’emploi, renouvellement du permis frontalier ou autres annonces de changements) se feront directement par l'employeur en passant par le sîte ci-après :
Service de la Population :https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/entree-et-sejour/union-europeenne/prise-dune-activite-frontaliere-par-un-ressortissant-dun-pays-ue-27-ouaele/autorisations-frontalieres-sur-carte/
Demande de permis
Pour toutes questions relatives aux points mentionnés ci-dessous :
- demande d'entrée en Suisse
- conditions d'octroi de permis
- séjour touristique (obtention du visa)
- formulaire de prise d'emploi
Merci de bien vouloir consulter le site officiel du Service cantonal de la population (SPOP) également.