Administration / Constructions

Dossier enquête, contenu

1. le plan de situation du géomètre
   • sera conforme à l'art. 69 RLATC, chiffre 1
   • en général au format A4 7210 x 297 mm) ou A3 (420 x 297 mm)
   • ne pas oublier de faire signer le ou les propriétaires
   • l'ingénieur géomètre breveté authentifie, pas sa signature, la conformité du plan cadastral mis à jour et les indications mentionnées
2. les plans de l'ouvrage
   • doivent permettrent une bonne compréhension de l'ouvrage
   • seront conformes à l'art, 69 RLATC, chiffres 2 à 9
   • doivent être signées par un architecte ou un ingénieur selon l'art. 106 LATC
   • les mandataires habilités à signer des plans d'ouvrage sont ceux figurant sur la liste des mandataires reconnus par la CAMAC
   • les signatures sur les plans doivent être manuscrits et autographes, sur un jeu de plan au moins, à l'exclusion du recours à tout procédé de reproduction mécanique ou photographique (incompatible avec la jurisprudence)
3. questionnaire général
   • 3 types :
     • demande d'autorisation préalable d'implantation (art. 119 LATC)
     • demande de permis de construire
     • enquête complémentaire
   • le questionnaire général est rempli ou élaboré par le mandataire directement sur le site internet de la CAMAC (art. 73 al 1 bis RLATC, mis en vigueur le 01.02.2006)
   • le questionnaire général doit être signé par toutes les parties concernées; à savoir:
     • le ou les propriétaire(s) du terrain
     • le ou les promettants-acquéreurs
     • le ou les bénéficiaire(s) du DDP
     • le mandataire autorisé à signer (voir liste sur site CAMAC)
     • le ou les destinataire(s) des factures
   • les questionnaires particuliers et leurs annexes
     • les questionnaires particuliers et leurs annexes doivent être produits en fonction des réponses données (activation des coches) aux question de l'annexe 2 "demandes d'autorisations spéciales cantonales" du QG
     • attention au nombre d'exemplaires requis et vérifier si toutes les signatures sont présentes
     • ne pas oublier les divers préavis de la Municipalité ou autres offices (formules 45, 46, 52, 66 ou autres)
4. le nombre de dossiers à fournir, ainsi qu'une version informatique des documents et l'attestation de conformité, une fois le dossier validé:
   • dossier de compétence Municipalité
     
     • 2 dossiers papiers complets et une version informatique des dossiers (formulaires signés) qui sera transmis à la CAMAC
   • dossier de compétence Municipalité Etat
     
     • 2 dossiers papiers complets et une version informatique des dossiers (formulaires signés) qui sera transmis à la CAMAC

(Extrait du résumé sur la police des constructions de M. Jean-Pierre Zbinden, Service technique intercommunal du Gros-de-Vaud à 1040 Echallens)